La clause d’arbitrage et les non-signataires : retour sur l’extension ratione personae de la clause d’arbitrage en droit suisse, - Revue de l’arbitrage View La clause d’arbitrage et les non-signataires : retour sur l’extension ratione personae de la clause d’arbitrage en droit suisse, by - Revue de l’arbitrage La clause d’arbitrage et les non-signataires : retour sur l’extension ratione personae de la clause d’arbitrage en droit suisse, 2024 1

RÉSUMÉ: L’article présente l’état du droit positif suisse sur l’application de la clause d’arbitrage aux non-signataires. Il met en lumière l’ouverture progressive vers une admission plus régulière de cette application et identifie les diverses théories permettant une telle application tout en rappelant que cette dernière est l’exception et non la règle. L’article identifie les décisions du Tribunal fédéral suisse rendues ces dernières années sur cette question (2).

SUMMARY: The article presents the position of Swiss law on the application of the arbitration clause to non-signatories. It highlights the progressive evolution towards a more frequent admission of such application and identifies the various theories upon which such application can be based while stressing that the application of the arbitration to non-signatories remains the exception and not the rule. The article identifies the decisions issued over the last few years by the Swiss Supreme Court on this topic (3).

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