Transmission de la clause compromissoire dans une chaîne de contrats et unité du contentieux », note sous Cass. civ. 1re, 14 février 2024 - Revue de l’arbitrage View Transmission de la clause compromissoire dans une chaîne de contrats et unité du contentieux », note sous Cass. civ. 1re, 14 février 2024 by - Revue de l’arbitrage Transmission de la clause compromissoire dans une chaîne de contrats et unité du contentieux », note sous Cass. civ. 1re, 14 février 2024 2024 2
Selon l’article 1448 du Code de procédure civile, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se declare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que selon le rapport d’expertise judiciaire, les défaillances des cartes d’alimentation livrées à la société demanderesse par l’une des sociétés défenderesses étaient imputables aux défauts affectant les composants vendus à ces sociétés par d’autres sociétés défenderesses et acquis par ces dernières auprès du fabricant en vertu d’un contrat de distribution stipulant une clause compromissoire, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’était pas établi que cette clause fût manifestement inapplicable dans les relations entre l’ensemble des parties liées par des contrats translatifs de propriété, qu’elles aient ou non assigné le fabricant du composant défectueux.
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